1. CONTRAT
Le contrat est constitué, outre du formulaire contractuel lui-même, des présentes Conditions Générales, des Conditions particulières comprenant nos tarifs, de l’Annexe applicable en matière d’obligations de service public pour les Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale ainsi que tout complément ou toute adaptation écrite de celles-ci (par exemple : formulaire SEPA, formulaire de déménagement, lettre de confirmation), qui auront fait l’objet d’un accord entre parties. Il s’applique à la fourniture d’électricité et aux services accessoires et limités qui en découlent dont vous bénéficiez chez BELPOWER International S.A
2. DÉFINITIONS
Date de réception : le troisième jour ouvrable après l’envoi de la facture (un jour ouvrable est un jour de la semaine à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux).
Point de raccordement : le lieu physique du point où se trouve le raccordement au réseau de distribution, c’est-à-dire où BELPOWER met du courant électrique à votre disposition. Il est identifié par une adresse et possède un numéro EAN unique.
BELPOWER : BELPOWER International S.A., ayant son siège social Chaussée de Vilvorde 11, 1120 Bruxelles et immatriculée à la BCE sous le n° 0806 140 571.
Client résidentiel : toute personne physique qui consomme de l’électricité afin de répondre à ses besoins ou à ceux des personnes domiciliées avec elle à la même adresse (au sens de l’article 2, 29° et 30°, de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, de l’article 2, 6°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité ou de l’article 1, 1° du décret du Gouvernement flamand du 31 janvier 2003 relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéralisé de l’électricité).
Partie : BELPOWER (‘nous’) et le client résidentiel (‘vous’), ensemble « les parties ».
Installation : l’ensemble des canalisations et accessoires, les équipements de connexion et de distribution, les appareils électriques, les transformateurs et moteurs raccordés ou non au point de raccordement en vue de la consommation de courant électrique.
Fourniture : la mise à disposition par BELPOWER sur le réseau, au point de raccordement (hors transport/acheminement) de la quantité d’électricité convenue avec le client résidentiel.
Gestionnaire de réseau : le gestionnaire de réseau de distribution (le gestionnaire dans une zone géographique déterminée de l’ensemble des connexions et de l’équipement qui s’y rapporte et qui est nécessaire à la distribution de l’électricité au niveau régional ou local) et/ou le gestionnaire de réseau de transport (le gestionnaire de réseau de transport fédéral d’électricité)
Cas de force majeure : toute circonstance exceptionnelle sur laquelle BELPOWER n’a aucune emprise et qui l’empêche d’exécuter ses obligations.
3. CONCLUSION, DURÉE, RENOUVELLEMENT ET FIN DU CONTRAT DE FOURNITURE
3.1. Le contrat est conclu le jour de sa signature par les parties, sous réserve des dispositions de l’article 3.2 ci-dessous.
3.2. Si le contrat a été conclu à distance ou en dehors de notre entreprise, au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le contrat est conclu après confirmation écrite par le client résidentiel et après un délai de réflexion de 14 jours calendrier, à compter de la date de confirmation.
3.3. Nos obligations relatives à la mise à disposition d’énergie ne prennent cours que le jour où BELPOWER est enregistrée comme fournisseur dans le registre d’accès du gestionnaire de réseau pour le point de raccordement concerné. Conformément à l’article 9, une caution peut être demandée dans certains cas lors de la conclusion du contrat.
3.4. La durée du contrat correspond à celle choisie par le client résidentiel sur le formulaire contractuel, sauf disposition contraire de la législation régionale.
3.5. Un contrat à durée déterminée est chaque fois reconduit automatiquement pour un an au tarif du mois au cours duquel votre contrat est renouvelé, sauf si BELPOWER vous communique par écrit que votre contrat a définitivement pris fin.
3.6. Sans préjudice de l’article 3.5., le client résidentiel peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. Toutefois, si le gestionnaire de réseau de distribution nous communique, en respectant ces mêmes délais, que vous avez changé de fournisseur d’énergie, cette communication tient lieu de résiliation de votre part.
Les paragraphes précités ne portent pas préjudice aux dispositions en matière d’obligations sociales de service public ni à l’article 5.
4. DÉMÉNAGEMENT
4.1. En cas de déménagement, vous êtes tenu de : (1) dans la mesure du possible, communiquer votre nouvelle adresse à BELPOWER au moins trente jours avant la date du déménagement effectif et (2) au plus tard une semaine après le déménagement effectif, communiquer les index des compteurs pour l’énergie consommée jusqu’à la date de votre déménagement, afin de permettre à BELPOWER d’établir une facture de décompte finale pour le point de raccordement que vous quittez. Cette communication peut s’effectuer par le biais d’un formulaire qui peut être obtenu sur demande par téléphone, courriel ou fax ou pouvant être téléchargé sur notre site web. Vous êtes tenu de renvoyer ce formulaire signé. Si un nouvel occupant/locataire vient emménager à cette adresse, BELPOWER vous conseille de signer le formulaire avec lui. Si aucun nouvel occupant/locataire ne vient emménager (pour le moment) à cette adresse, BELPOWER vous conseille de signer le formulaire avec le propriétaire.
4.2. Lorsque vous déménagez, votre contrat continue à vous lier et se poursuit à votre nouvelle adresse. Les données des conditions particulières sont adaptées à la nouvelle situation, à moins que vous ne résiliiez le contrat de fourniture avec effet à la date du déménagement pour cause de départ à l’étranger ou dans une autre région, ou dans un logement où il n’y a pas de compteur séparé pour la consommation d’électricité et/ou de gaz naturel, ou encore du fait que vous allez emménager chez un autre consommateur, qui dispose déjà d’un contrat de fourniture. [Région de Bruxelles-Capitale : En cas de déménagement d’une adresse dans la Région de Bruxelles-Capitale à une autre adresse dans la Région de Bruxelles-Capitale, à votre demande, le contrat se poursuivra jusqu’à son expiration, à moins que cela soit impossible.]
4.3. Dans le cas où le client résidentiel n’informe pas BELPOWER de son déménagement dans les délais prévus, il reste tenu à ses obligations conformément au présent contrat et, en particulier, il restera tenu de payer toute l’électricité consommée au point de raccordement, indépendamment du consommateur, et ce jusqu’au quarante-cinquième jour calendrier suivant sa communication à BELPOWER du déménagement.
4.4. Si le client résidentiel ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4.1. des présentes conditions, il mandate irrévocablement BELPOWER pour qu’elle demande la coupure du point de raccordement au gestionnaire de réseau. Le client résidentiel est responsable de tous les frais de la coupure et BELPOWER n’assume aucune responsabilité pour le dommage qui pourrait en découler.
5. CONDITIONS ET NOS TARIFS
5.1. Nos conditions contractuelles et nos tarifs sont fixes pour la durée du contrat, sous réserve de modifications causées par des éléments indépendants de notre volonté. Il en va ainsi, notamment, des modifications légales, réglementaires et administratives, dont les coûts découlant des obligations légales de présenter des certificats verts, d’éventuelles modifications des tarifs de transport et de distribution qui peuvent être adaptés par les gestionnaires de réseau et des perceptions pour compte des autorités régionales et fédérales (taxes, impôts, obligations de services publics, etc.). Lesdites modifications seront automatiquement intégrées dans nos tarifs et dans nos factures dès leur entrée en vigueur.
5.2. BELPOWER est en droit d’adapter les conditions contractuelles et/ou les tarifs, et ce, à condition d’en informer le client résidentiel au moins 2 mois avant la fin du contrat, par courriel ou par lettre. Votre acceptation des présentes conditions générales vaut confirmation que ces moyens de communication constituent pour vous une notification valable.
Lesdites modifications entrent en vigueur deux mois, jour pour jour, après leur notification, sauf si une autre date est mentionnée.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les nouvelles conditions et/ou les nouveaux tarifs, vous devez en informer BELPOWER par courrier recommandé dans le mois qui suit la date de réception de la notification de la modification.
5.3. En cas de notification de votre refus dans les délais mentionnés à l’article 5.2., votre refus aura pour effet de mettre automatiquement fin au contrat à la date à laquelle les nouvelles conditions et/ou nouveaux tarifs auraient dû entrer en vigueur. En l’absence de notification de votre refus dans les délais mentionnés à l’article 5.2., BELPOWER peut considérer que vous acceptez nos nouvelles conditions et/ou nouveaux tarifs.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas si les modifications ne vous attribuent pas moins de droits ou ne vous imposent pas plus d’obligations, ou si ces modifications sont causées par des éléments indépendants de notre volonté, notamment des modifications législatives, réglementaires ou administratives.
6. TARIFS
6.1. Le client résidentiel est redevable du tarif de l‘énergie fixé par BELPOWER sur la base des tarifs déterminés dans les conditions particulières correspondant à la date de souscription du client résidentiel et de son profil de consommation, des données techniques et des données de consommation fournies par le gestionnaire de réseau ou sur son ordre. Ces tarifs restent d’application, sauf dérogation explicite détaillée dans le présent contrat, et sans préjudice des dispositions de l’article 5.
6.2. Les coûts découlant des obligations légales de présenter des certificats verts, de chaleur écologique, de cogénération et/ou des certificats analogues ou similaires dans le cadre du développement de sources d’énergies renouvelables, et des obligations légales relatives à l’environnement sont répercutés dans des contributions qui font partie du tarif d’énergie et viendront en surplus de ce qui est prévu à l’article 6.1.
6.3. Nos tarifs sont notamment augmentés des tarifs de réseau, étant les tarifs d’utilisation du réseau de distribution et des services auxiliaires, ainsi que les tarifs périodiques de raccordement au réseau de distribution de l’électricité et pour l’utilisation du réseau de transport de l’électricité.
6.4. Pour autant que la loi le permette, nos tarifs d’énergie sont notamment augmentés de la TVA et des impôts, ainsi que des cotisations régionales et fédérales imposées à BELPOWER par une autorité compétente et qui se rapportent à ou découlent de notre activité commerciale.
6.5. Toutes les données au sujet de nos tarifs, comme mentionnées aux articles allant de l’article 6.1. à l’article 6.4. inclus, peuvent être intégralement téléchargées sur notre site web : www.belpower.be.
7. FACTURATION – RECTIFICATION – INTÉRÊTS ET FRAIS
7.1. Pour la fourniture d’énergie, BELPOWER vous envoie des factures intermédiaires, dont le montant est déterminé raisonnablement par une estimation de votre consommation. En cas de modification des circonstances, BELPOWER peut adapter le montant de ces factures intermédiaires. Vous avez le droit de nous demander une révision de cette estimation; ensuite, BELPOWER vous informera dans un délai raisonnable s’il peut donner suite ou non à votre demande.
Le paiement des factures intermédiaires se fait, au choix du client résidentiel, par virement ou par domiciliation tous les mois ou tous les deux mois (ou par trimestre pour les clients résidentiels en Région flamande).
7.2. Ces factures intermédiaires font l’objet d’une facture de régularisation.
Le client résidentiel reçoit au moins une facture de régularisation par an, à condition que BELPOWER ait reçu les données de mesure de votre gestionnaire de réseau.
7.3. Étant donné que BELPOWER est tributaire des relevés des compteurs effectués par le gestionnaire de réseau, toute correction opérée par ledit gestionnaire de réseau dans les relevés transmis vous sera portée en compte, en plus ou en moins, à la première échéance intermédiaire.
7.4. Si vous optez pour la domiciliation comme mode de paiement, vous devez veiller à ce que le compte à débiter soit toujours suffisamment approvisionné. Si une demande de domiciliation est refusée par la banque pour cause de provision insuffisante, ou suite au retrait du mandat sans avertissement préalable à BELPOWER, les frais en découlant pour BELPOWER seront répercutés sur le client résidentiel. Entre la date de réception de la facture et l’exécution de la domiciliation, un délai d’au moins 15 jours calendrier s’écoule. Le client résidentiel peut demander dans un délai raisonnable que la facture de régularisation ou la facture finale ne soit pas payée par domiciliation. Conformément à la réglementation relative aux modalités de paiement, aucun frais n’est porté en compte si le client résidentiel refuse le paiement par domiciliation d’une facture de régularisation ou d’une facture finale.
7.5. Si vous optez pour le virement comme mode de paiement, vous devez veiller à ce que la facture soit toujours payée dans les 15 jours qui suivent la date de réception.
7.6. Au cas où la facture présente un solde en faveur du client résidentiel, BELPOWER respectera le délai de remboursement de 15 jours calendrier après la date de réception de la facture. Dans la mesure où BELPOWER ne dispose pas encore du numéro de compte bancaire, le délai de remboursement débutera à la date à laquelle vous nous informez du numéro de compte bancaire à utiliser pour le remboursement.
Si BELPOWER ne respecte pas le délai de remboursement, le client résidentiel a droit à une indemnité équivalente (y compris les intérêts de retard et les indemnités extrajudiciaires) à celle à laquelle BELPOWER a droit, conformément à l’article 74/17 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
7.7. Si le client résidentiel ou BELPOWER estime que la facture n’est pas correcte, les parties s’efforceront de parvenir à une solution. Les contestations de ce genre peuvent être communiquées jusqu’à 12 mois après la date d’échéance de la facture en question. BELPOWER a toutefois le droit de prolonger ce délai pour rectifier des erreurs de facturation si la contestation est imputable à un tiers, par exemple le gestionnaire de réseau.
Si la contestation porte toutefois sur l’imputation erronée de remises, de réductions tarifaires ou d’autres avantages, qui sont fixés réglementairement, cette limitation dans le temps n’est pas d’application pour autant que la réglementation en question le prévoit.
7.8. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, tous les frais juridiques et extrajuridiques liés aux factures en souffrance sont au nom du client résidentiel. Ces frais représentent au moins 10% de la créance, avec un minimum de 10 euros. En cas de non-paiement, 5 euros de frais administratifs sont portés en compte à partir de la deuxième lettre de rappel et 10 euros pour une mise en demeure par courrier recommandé. Si une facture reste impayée à l’échéance, toutes les autres factures sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, même si un délai de paiement a été accordé pour lesdites factures.
7.9. Tous les paiements effectués par le client résidentiel sont portés en compte par BELPOWER conformément aux articles 1253 et suivants du Code civil.
7.10. Si une ou plusieurs factures restent impayées à leur échéance, tout paiement du client résidentiel sera tout d’abord imputé sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur le capital.
7.11. Une refacturation rétroactive est également possible au cas où BELPOWER expose des frais supplémentaires pour, par exemple, satisfaire à son obligation d’atteindre le quota annuellement imposé, lesquels sont répercutés sur le client résidentiel.
7.12. À la demande de clients résidentiels protégés, BELPOWER adresse leurs factures, sans frais, à une tierce partie désignée par eux.
7.13. Si un contrat est conclu par plusieurs clients résidentiels, ceux-ci sont tenus au paiement, de manière solidaire et indivisible.
8. INTERRUPTION ET SUSPENSION DE FOURNITURE
8.1. BELPOWER peut suspendre temporairement, sans indemnité, la fourniture en cas de force majeure ou d’autres situations indépendantes de sa volonté, par exemple en cas d’interruption imputable au(x) gestionnaire(s) de réseau, et ce, tant que ces circonstances perdurent. Lorsque la situation créée par ces circonstances dure plus de 15 jours, les parties peuvent mettre fin au contrat par écrit, de commun accord, sans que cela ouvre le droit à des dommages-intérêts entre elles.
8.2. BELPOWER peut interrompre et/ou suspendre la fourniture, sans indemnité, si le client résidentiel n’a pas payé son arriéré dans les 15 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé par BELPOWER. La procédure de suspension et/ou d’interruption se déroule conformément à la législation régionale.
9. CAUTION
9.1. La caution, constituée par le versement en notre faveur d’un certain montant, ne peut être supérieure à trois fois la valeur d’une consommation mensuelle moyenne [correspondant à votre profil de consommation] ou, à défaut d’information concernant votre profil de consommation, la caution s’élèvera à un montant minimum de 125 euros.
9.2. Au cas où votre point de raccordement se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale, aucune caution ou autre type de garantie ne peut être demandée conformément à la législation applicable.
9.3. BELPOWER peut vous demander une caution en Région flamande ou wallonne dans les cas suivants :
• si vous souhaitez devenir client chez nous pour la fourniture d’énergie après que votre contrat avec votre ancien fournisseur a été résilié suite au défaut de paiement de vos factures.
• si dans les 36 mois qui précèdent le moment où vous souhaitez à nouveau devenir client chez BELPOWER, vous avez eu un retard de paiement d’au moins deux mois de consommation.
9.4. BELPOWER peut refuser votre demande de contrat si vous avez encore des factures impayées au moment où vous souhaitez à nouveau devenir client. Dans ce cas, BELPOWER vous demandera, en outre, de d’abord régler les factures impayées.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. Les gestionnaires de réseau sont responsables de la continuité de la fourniture d’énergie et de la qualité de l’énergie fournie conformément aux dispositions contenues dans la législation et les règlements techniques applicables. Nous n’en sommes dès lors pas responsables. Sur la base du règlement qui vous est applicable ou de votre contrat de raccordement vous pouvez vous adresser directement à votre gestionnaire de réseau de distribution en cas de dommages résultant d’une interruption, d’une limitation ou d’une irrégularité dans la fourniture de votre énergie.
Sans préjudice de ce qui précède, notre responsabilité vis-à-vis d’un client résidentiel se limite aux dommages directs (à l’exclusion des dommages indirects ou consécutifs comme notamment une perte de production, un manque à gagner et une perte de revenus) dus à une faute de BELPOWER et/ou de ses préposés ou mandataires sans porter atteinte, toutefois, à
(i) la responsabilité légale de BELPOWER en cas de mort ou de dommages corporels résultant de notre acte ou omission et
(ii) notre éventuelle responsabilité du chef de vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil pour autant que ces dispositions soient applicables (notre responsabilité de ce chef étant en tout cas exclue si nous arrivons à démontrer que le vice était indécelable). L’indemnisation des dommages matériels directs sera définie de droit commun et ne dépassera en aucun cas une consommation nette de 12 mois, hors frais de transport et de distribution.
Les parties ne sont responsables que pour les dommages matériels causés par leur faute lourde. Les dommages indirects sont exclus. 10.2. Vous ne pouvez empêcher de façon quelconque, par une opération ou une négligence, que la quantité d’énergie livrée soit correctement constatée ou de créer une situation qui empêche le fonctionnement normal du compteur. Aussi vous êtes responsable de ce que votre installation soit correctement raccordée au moment de la fourniture par BELPOWER dans la limite de ce que vous imposent les règlements techniques applicables. 10.3. Vous êtes tenu de nous informer de toute modification de votre adresse ou de votre nom ou de tout autre élément pertinent pour garantir la bonne exécution du contrat. (cf. article 4) 10.4. Il appartient au client résidentiel, d’informer BELPOWER de son statut de client protégé et de transmettre toutes les pièces nécessaires à cet égard.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
11.1. Le traitement de vos données à caractère personnel, au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, à propos duquel votre acceptation des présentes conditions générales vaut consentement exprès, a pour but le bon déroulement de l’exécution du contrat de fourniture d’électricité et la gestion de notre clientèle future et actuelle qui comprend, notamment, l’offre et la promotion de produits et services. Vous pouvez accéder à vos données ou en demander la correction, conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 susmentionnée, en nous adressant une lettre ou un e-mail accompagné(e) d’une photocopie de votre carte d’identité. Vous pouvez également nous signaler, sans frais ni devoir indiquer de motifs, si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres et de promotions de nos produits et services par téléphone, e-mail ou poste en indiquant spécialement le(s) moyen(s) de communication visé(s).
11.2. Les données relatives à ce contrat, en particulier en ce qui concerne les données de consommation, seront traitées de manière confidentielle. BELPOWER ne les communiquera pas à des tiers sans votre autorisation, sauf si nous y sommes obligés par une autorité compétente.
12. CESSION
12.1. BELPOWER a le droit de céder le contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à toute personne morale dûment titulaire d’une licence de fourniture dans la région du point de raccordement, sans devoir obtenir votre accord, à condition toutefois que, si vous êtes un client résidentiel, vous ayez les mêmes garanties. Nous vous informerons en cas de cession dans les plus brefs délais.
12.2. Le client résidentiel ne peut céder le contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, à un tiers que:
(i) en cas de déménagement et moyennant le respect des conditions de l’article 4.1.
(ii) en cas d’accord préalable et écrit de BELPOWER à ce sujet.
12.3. Le contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, peuvent néanmoins être librement cédés aux sociétés qui sont des sociétés liées à une partie au sens de l’article 11 du Code belge des Sociétés, à la condition cependant que le cessionnaire s’engage à céder à nouveau ses droits et obligations au cédant (et que le cédant s’engage à accepter cette cession) dès que le lien entre le cédant et le cessionnaire cesse d’exister et que le cessionnaire dispose en tout temps des moyens nécessaires pour exécuter les obligations du présent contrat. La partie cédante informe le cas échéant l’autre partie de cette cession, dans les plus brefs délais.
13. MANDAT
Sauf avis contraire écrit et explicite de votre part, vous nous mandatez pour que :
• nous demandions en votre nom auprès du gestionnaire de réseau de distribution vos données de consommation relatives au point de raccordement pour les 3 dernières années précédant l’entrée en vigueur de ce contrat ainsi que pendant la durée du contrat. Ces données de consommation permettront d’établir votre profil de consommation.
• en cas de changement de fournisseur, nous demandions en votre nom la date de fin et le délai de préavis du contrat en cours auprès de votre fournisseur précédent et pour que nous résilions ce contrat en cours.
14. DIVISIBILITÉ
Si une ou plusieurs clauses du contrat devai(en)t être déclarée(s) nulles, illégales ou non-exécutoires, cette nullité ne portera pas préjudice à la validité, la légalité ou la nature exécutoire des autres clauses. Lorsqu’une telle invalidité, illégalité ou le caractère non-exécutoire porte effectivement préjudice aux droits d’une des parties, la(es) clause(s) concernée(s) sera (ont) automatiquement et de plein droit remplacée(s) par la(es) clause(s) légale(s) qui assure(nt) le plus possible le respect de l’équilibre contractuel et économique.
15. PLAINTES
15.1. Toute plainte du chef de l’exécution du contrat peut être adressée à notre Service de gestion des plaintes
par voie postale: Chaussée de Vilvorde 11 à 1120 Bruxelles
par e-mail: plaintes@belpower.be
par téléphone: 02/421.99.99
par fax: 02/421.99.12
15.2. Les plaintes non traitées peuvent être adressées au Service de Médiation de l’Energie
par voie postale: Boulevard Du Roi Albert II 8 bte 6 à 1000 Bruxelles
par e-mail: plainte@mediateurenergie.be.
par téléphone: 02/211.10.60
par fax: 02/211.10.69
16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Conformément à l’article 624 du Code judiciaire, la demande peut, au choix du demandeur, être portée devant le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs ou devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées.
Ce contrat est régi par le droit belge. Ce contrat est applicable en vertu des prescriptions légales qui ont désigné BELPOWER International S.A. comme fournisseur d’électricité en Région wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale.